268 propositions pour alléger les normes des collectivités locales - Actualités - Marches_publics


Le sénateur et président UMP du conseil général du Loiret Eric Doligé a présenté dans un rapport remis à Nicolas Sarkozy, 268 propositions pour simplifier les règles imposées aux collectivités locales

Le sénateur et président UMP du conseil général du Loiret Eric Doligé a présenté jeudi 16 juin, dans un rapport remis à Nicolas Sarkozy, 268 propositions pour simplifier les règles imposées aux collectivités locales, qui devrait servir de base à une loi avant la fin 2011.

Ces propositions constituent des "améliorations assez considérables dans une quinzaine de grands domaines", afin de "réduire les coûts" de l'action des communes, départements et régions en "contractant les délais", a résumé M. Doligé devant la presse à l'issue de son entretien avec le chef de l'Etat.
"En matière d'urbanisme par exemple, il y a énormément de propositions qui doivent permettre de réduire les délais dans les permis de construire, de réduire les délais dans les enquêtes, de réduire le nombre de recours possibles", a-t-il poursuivi.
Outre l'urbanisme, les propositions de M. Doligé visent également l'eau et l'assainissement, l'environnement, les services d'incendie et de secours, les marchés publics, la fonction publique territoriale ou les règles comptables.
Dans son rapport, le sénateur du Loiret s'est également prononcé pour la mise en place de "contre-pouvoirs" à l'administration centrale, afin "que les collectivités puissent à chaque fois s'exprimer, puissent remettre en cause éventuellement un certain nombre d'obligations".
Conformément au souhait du président Sarkozy, M. Doligé plaide aussi pour l'adoption d'un programme de réduction des 400.000 textes, décrets et circulaires qui encadrent actuellement l'action des élus locaux.
Dans un communiqué, M. Sarkozy a confié jeudi 16 juin au Premier ministre le soin de tirer du rapport Doligé une série de "dispositions législatives et réglementaires" qu'il souhaite voir adoptées "avant la fin de l'année 2011 pour alléger les contraintes pesant sur les collectivités territoriales".
Le sénateur UMP Claude Belot avait chiffré en 2010 à 1,5 milliard d'euros le coût des travaux de mise aux normes imposés aux collectivités locales pendant les seules années 2008 et 2009.

En matière de marchés publics, le rapport souligne le fait que de nombreuses collectivités regrettent l'annulation du seuil de 4000 € et souhaitent davantage de souplesse... La mission fait 15 propositions (voir focus ci-dessous) et préconise notamment la mise en place d'un coffre-fort électronique, d'élargir les possibilités de négociation, d'alléger les obligations de délibérations successives dans certains cas.

Pour consulter le rapport sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, cliquez ci-dessous

FOCUS
Marchés publics : les 15 propositions du rapport Doligé
1. Demander aux entreprises qui soumissionnent des attestations sur l'honneur pour tous les documents demandés, et ne les exiger que pour les entreprises retenues. Une déclaration sur l'honneur produite au stade de la candidature pourrait suffire plutôt que de produire des attestations sociales et fiscales,

2. Dans ce cadre, il pourrait être envisagé la consultation des pièces sur un site centralisateur, ou « dossier virtuel des entreprises ». Une véritable source de simplification consisterait à ce que ce ne soit pas l'entreprise qui ait en quelque sorte la charge de la preuve mais qu'il y ait un véritable décloisonnement inter-administrations. L'administration étatique mettrait à jour une base de données via laquelle elle indiquerait si l'entreprise est en règle ou pas au regard de ses obligations,

3. Prévoir la faculté de demander ou d'encourager la présentation des justificatifs de l'article 46 dès la remise de la candidature (avec possibilité de régularisation si non production),

4. Alléger l'ensemble de la procédure. Prévoir la possibilité dans la convention constitutive du groupement que la Commission d'Appel d'Offres habituelle du coordonnateur du groupement soit compétente. Limiter à une délibération la procédure,

5. Compléter le CGCT afin de permettre aux collectivités territoriales de délibérer avant le lancement de la consultation non seulement pour les marchés mais également pour les accords-cadres,

6. Poursuivre le processus de dématérialisation en identifiant les difficultés techniques. Dans l'attente d'une solution fiable, autoriser la transmission par cd rom ou clés USB,

7. Aligner l'élection des membres de la CDSP sur les règles de l'article 22 du Code des marchés publics pour la CAO,

8. Autoriser la régularisation permettrait aux candidats de corriger un simple oubli,

9. Modifier la procédure d'appel d'offres afin de la rendre plus souple et de permettre d'assurer l'efficacité de la commande publique,

10. Autoriser la négociation en procédure d'appel d'offres,

11. Permettre aux collectivités de négocier en procédure formalisée ou augmenter les seuils des procédures formalisées pour les marchés de fournitures et services, en cohérence avec ceux des marchés de travaux,

12. Remonter les seuils des marchés formalisés,

13. L'article 40 du CMP pourrait être modifié en substituant à ce seuil "intermédiaire" de 90 000 euros une obligation de publicité électronique simplifiée sur le journal officiel (gratuite) complétée par une recommandation de publicité dans un journal adapté (presse locale ou presse spécialisée selon le sujet),

14. Afin de remplacer les marchés de définition, pouvoir recourir au dialogue compétitif pour les marchés de maîtrise d'œuvre en vue de la réhabilitation d'un ouvrage ou la réalisation d'un projet urbain ou paysager,

15. Permettre aux collectivités de réduire les délais de publicité (candidatures/offres) en fonction des types d'achats effectués, en précisant une base minimum de 30 jours par exemple, à charge pour la collectivité de moduler au-delà en fonction de la complexité des achats.


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Elodie Cloâtre et Adrien Pouthier | Source LE MONITEUR.FR