E-attestations de Certicorps dans l'article "Savoir traquer le travail illégal" de Laurence Neuer dans les échos du jeudi 06 octobre - Actualités - Travail_Illegal

Savoir traquer le travail illégal

Un contrôle Urssaf peut avoir des répercussions multiples. Un contrôleur se présente dans une société. Il surprend l'employeur en flagrant délit de dissimulation de salariés et d'heures de travail. Mais, souvent, il découvre en même temps un second fautif, autrement plus solvable : le donneur d'ordre, car le premier entrepreneur n'était en réalité qu'un sous-traitant.

Ces situations gigognes sont particulièrement surveillées ces temps-ci. Comme le note M ^e Florence Richard, fondatrice du cabinet Kersus, « la loi de financement de la Sécurité sociale de 2011 a prévu une responsabilité renforcée pour le donneur d'ordre s'il a omis de vérifier que le personnel de son sous-traitant n'est pas en situation illégale ».

Mais la jurisprudence n'avait pas attendu pour sévir. Une société de sécurité a dû éponger le redressement de cotisations de plus de 172.000 euros réclamé par le Trésor public et l'Urssaf à ses cocontractants. Elle a dû s'y plier en vertu du principe de solidarité financière.

Ce mécanisme est déclenché au moindre écart de vigilance sur la régularité d'une situation. Il se révèle d'une efficacité redoutable dans la lutte contre toutes les formes d'illégalité. Notamment le travail dissimulé et l'emploi d'étrangers sans titre dans les secteurs les plus touchés (bâtiment, sécurité privée, nettoyage, restauration).

1 Sanctions musclées

Le gérant d'entreprise qui déclare un temps partiel au lieu d'un temps plein ou emploie des étrangers sans titre de travail encourt trois ans de prison et 45.000 euros d'amende (cinq ans et 75.000 euros s'il s'agit de mineurs). Ces sanctions s'ajoutent aux 225.000 euros d'amende frappant la société fautive. Mais il faut aussi ajouter le manque à gagner de l'annulation des marchés. Même s'il n'a commis aucune infraction, le donneur d'ordre peut être amené à régler la dette accumulée par l'auteur de la fraude (arriérés de salaires, taxes, cotisations sociales et fiscales, etc.). De plus, la loi du 16 juin dernier, relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, a prévu des sanctions aggravées pour le donneur d'ordre qui fait sciemment appel à un cocontractant dont il sait qu'il emploie des étrangers sans titre. Le risque est une peine de cinq ans de prison et une amende de 15.000 euros. « La tendance actuelle est de responsabiliser toutes les personnes liées à l'entreprise ayant eu recours au travail illégal, en particulier le donneur d'ordre », souligne M ^e Sarah Margaroli, avocat chez Drai Associés à Paris.

2 Alerte et vigilance

La solidarité financière s'applique dès qu'il est constaté un défaut de vérification périodique de l'un des cinq documents clefs énumérés aux articles L 8222-1 et suivants du Code du travail (voir plus bas). Il peut s'agir, par exemple, de la communication tardive de l'attestation de fourniture des déclarations sociales établie par l'Urssaf. Tous les six mois, le donneur d'ordre doit s'assurer que le titulaire du marché est à jour de ses déclarations et cotisations obligatoires. « Les juges ont tendance à déclencher le mécanisme de la solidarité financière dès qu'ils constatent un défaut de vérification de l'un des documents », note M ^e Margaroli.

Ce devoir de vigilance se double d'un dispositif contraignant d'alerte. Le donneur d'ordre a l'obligation de tirer la sonnette d'alarme dès qu'il constate un écart de son cocontractant. Le devoir s'impose à lui pour chaque contrat de plus de 3.000 euros portant sur l'exécution d'un travail ou la fourniture d'un service passé avec un ou plusieurs cocontractants. La loi du 16 juin dernier confirme cette tendance à la responsabilisation du donneur d'ordre, et plus particulièrement dans le cadre des contrats publics.

3 Déléguer à un professionnel

Le risque zéro n'existe pas, mais il peut être réduit si l'on s'en remet à un expert dont c'est le métier. En ce cas, l'entreprise délègue la gestion dématérialisée de ses obligations à un tiers. Il faut donc que ce partenaire soit digne de confiance. La plate-forme E-attestations de Certicorps est un de ces prestataires. Elle a deux interfaces, « l'une destinée aux donneurs d'ordre et l'autre aux fournisseurs, qui ne déposent qu'une seule fois leurs documents pour chacun de leurs donneurs d'ordre ». Comme l'explique son directeur, Emmanuel Poidevin, « les documents sont signés électroniquement, horodatés et archivés dans le coffre-fort de CDC Arkhinéo ». Un système d'alerte intégré permet de relancer les fournisseurs sur les documents manquants ou erronés. Mais, attention, cette délégation ne confère aucune immunité au donneur d'ordre, dont la responsabilité peut être engagée à tout moment. En matière de sécurité des salariés notamment.

LAURENCE NEUER

à RETENIR

• Les cinq documents obligatoires à collecter semestriellement par le donneur d'ordre sont le justificatif d'immatriculation, l'attestation sur l'honneur de dépôt auprès de l'administration fiscale, l'attestation de déclaration auprès d'un organisme social, l'attestation sur l'honneur d'emploi régulier de ses salariés et la liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail.
• Contrats publics : des pénalités pouvant atteindre 10 % du montant du marché (plafonnées à 45.000 euros) sont automatiquement exigibles si, après mise en demeure du donneur d'ordre, le cocontractant ne lui remet pas les cinq documents.

 

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